Loi Pinel

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?



La loi Pinel permet aux contribuables souhaitant investir dans l'immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il a été mis en place pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l'offre immobilière locative n'est pas assez suffisante.

La Loi Pinel 2019 sera encore plus intéressante car les contribuables qui investissent pendant l'année 2018 bénéficieront d'une avance de trésorerie de la part de l'Etat et n'auront donc aucun effort d'épargne sur les premiers mois de l'année. En effet, Edouard Philippe a annoncé que 60% du crédit d'impôt Pinel serait versé dès janvier au lieu de septembre comme c'était initialement prévu. Une bonne affaire pour les contribuables qui se lancent dans un investissement Pinel en 2018.

 

Source : loi Pinel Gouv

 

 

 

 

Loi Pinel Toulon

 

 

 

Quels sont les avantages de l'investissement en loi Pinel ?

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La Défiscalisation Pinel 


A l'instar de la loi Duflot, la loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien. Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d'atteindre ainsi une période locative de 12 ans.


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Possibilité de louer à sa famille 


Un avantage important, par rapport à la Loi Duflot. Avoir la possibilité de louer à sa famille, une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2015).


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Constitution d'un patrimoine immobilier 


La réduction d'impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de location, permettra à l'investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel. Sur le long terme, cet investissement engendrera la constitution d'un patrimoine immobilier dont l'acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. Il pourra alors, au choix :

  • Continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires
  • L'habiter en tant que résidence principale ou secondaire
  • Bénéficier d'une éventuelle plus-value à la revente


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Les réductions d'impôts accordées par la Loi Pinel 


La Loi Pinel permet une réduction d'impôts et chaque situation dispose de sa solution. A chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

12% pour une durée de location de 6 ans
18% pour une durée de location de 9 ans
21% pour une durée de location de 12 ans

Ces avantages fiscaux sont applicables dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000€ et 5 500€/m²


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